Etablissements recevant du public

Démarches lors de travaux ou d’aménagement d’un ERP.

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques (source : service-public.fr).

Lors de la création, de l’extension ou de la modification d’un ERP, des demandes préalables doivent être déposées en mairie.

Vous trouverez ci-dessous les formulaires nécessaires en fonction du type d’établissement et de la nature des travaux :

– Formulaire de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP

– Formulaire accessibilité des ERP

– Formulaires sécurité disponibles sur le site du SDIS 29

– Formulaire de demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, enseigne ou pré-enseigne 

Pour des informations complémentaires, nous vous invitons à consulter le site internet suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp