Sont exclus du dispositif : les professions libérales, les banques et assurances, les agences immobilières

Plusieurs demandes d’indemnisation concernant des périodes de travaux successives pourront être déposées par le même requérant en respectant toutefois un délai de 3 mois minimum entre deux demandes.

• Actuel et certain : Pour prétendre à une indemnisation, le dommage ne saurait en effet être éventuel
• Direct : Le dommage doit présenter un lien de causalité direct et immédiat avec les chantiers correspondant aux différents travaux énumérés à l’article 1^er précité
• Spécial : Le dommage ne doit concerner qu’un nombre limité de personnes placées dans une situation particulière
• Anormal : Le dommage doit excéder la part de gêne que les riverains de la voie publique sont tenue de supporter sans indemnité en contrepartie des aisances de voirie dont ils bénéficient en temps normal.

Le demandeur devra donc démontrer que :

• Son établissement subit un dommage direct et anormal caractérisé par une perte de chiffre d’affaires en relation directe avec les travaux liés à l’aménagement du bourg de Plouguerneau.
• La période indemnisée correspond à la durée pendant laquelle un dommage direct et anormal a été constaté.
• Le principe d’une baisse moyenne de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 10 % sur une période de 3 mois consécutifs minimums basée sur les 4 dernières années, ou susceptible de porter atteinte à la pérennité de l’entreprise est retenu.

Compte tenu du contexte d’inflation constaté depuis 2020, il sera fait application d’un mécanisme de retraitement du chiffre d’affaires :

• Les indices sectoriels seront appliqués (INSEE…) ou à défaut des statistiques sectorielles, l’indice global des prix à la consommation sera la référence.
• Ce retraitement sera fait sur le chiffre d’affaires mensuel en comparant l’indice du mois concerné pour l’année N avec celui de l’année N-1.

Par ailleurs, l’indemnisation sera déduite de toute éventuelle aide perçue par le professionnel type chômage partiel ou autre.

La marge brute se définit comme la différence entre le chiffre d’affaires hors taxe et les achats hors taxe nécessaires à la réalisation de ce chiffre d’affaires, minorée de la variation des stocks – cette marge brute étant éventuellement minorée de la réduction des charges de personnel constatée pendant la période indemnisée. En excluant toutes aides COVID.

La perte de marge brute s’entend de la différence entre la moyenne des marges brutes constatée au cours des quatre derniers exercices comptables sur une période correspondante à celle des travaux et la marge brute dégagée pendant lesdits travaux (exclusion des aides COVID). Cependant, si une baisse significative des charges de personnel est observée, une analyse sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) pourra être envisagée.

NB : La marge brute exclut les frais généraux, administratifs et autres dépenses opérationnelles, tandis que l’EBE les prend en compte.

Le montant des indemnités sera proposé par les membres de la Commission. Sur la base des avis et propositions de la Commission, un projet de protocole transactionnel pourra éventuellement être établi et devra faire l’objet d’une approbation par le Conseil municipal.

À noter que les professions libérales, agences immobilières, agences bancaires et assurances, sont exclues du dispositif. Sont aussi exclues les entreprises en liquidation ou celles installées après le début des travaux.

• Soit en écrivant à la Mairie de Plouguerneau à l’adresse suivante : mairie@plouguerneau.bzh
• Soit en téléchargeant un dossier de demande d’indemnisation sur le site Internet www.plouguerneau.bzh dans la rubrique « aménagement du bourg »

Le dossier de demande d’indemnisation doit être complété et remis en main propre contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec avis de réception à la Mairie de Plouguerneau – 12 rue du verger 29880 Plouguerneau. Le dossier devra comporter la mention   « Dossier d’indemnisation travaux du bourg».

En cas de retard sur les travaux d’aménagements, la commission d’indemnisation se réserve le droit de rajouter une nouvelle période triennale.