POUR EN FINIR AVEC LES FOUILLES CLANDESTINES !

Au regard de l’expansion des fouilles sur le territoire communal et dont les acteurs sont communément nommées « chasseurs de trésor », il est important de rappeler certaines règles à respecter.

En effet, « nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des fouilles ou des sondages à l’effet de recherche de monuments ou d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l’autorisation ». La demande de celle-ci doit être adressée à l’autorité administrative qui indique l’endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre (article L531-1 du code du patrimoine).

De plus, l’ article L542-1 stipule également que « nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherche de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir au préalable obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que la nature et des modalités de la recherche ».

Dès lors, en cas de recherche sur un terrain privé, l’auteur des fouilles doit impérativement en demander l’autorisation écrite au propriétaire. Ces mêmes fouilles doivent être réalisées par le détenteur de l’autorisation sous sa responsabilité.

Les découvertes et mises à jour de monuments, ruines, etc. doivent faire l’objet immédiate d’une déclaration en mairie qui se chargera de la transmettre au Préfet.

Il est à noter que la destruction, la dégradation ou la détérioration, lorsqu’elles portent sur un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit, sur le patrimoine archéologique, sur un bien culturel  ou sur un édifice affecté au culte (article 322-3-1 du code pénal)  est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.