Démarches et formulaires
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Quel que soit votre projet de travaux ou d’aménagement sur votre propriété, vous trouverez ci-dessous les formulaires nécessaires à compléter et à déposer en mairie.
Ils sont également disponibles sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Pour vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez également consulter les informations mises en ligne par le service instructeur CCPA / CCPI en cliquant ici.
Certificat d’urbanisme
-> Formulaire de demande de certificat d’urbanisme permettant de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable
Déclaration préalable
-> Formulaire pour la construction et les travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
-> Formulaire pour la construction, les travaux, les installations et les aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
-> Formulaire pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Permis de construire
-> Formulaire de demande de permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, comprenant ou non des démolitions
-> Formulaire de demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions, pour des projets ne concernant pas une maison individuelle et/ou ses annexes
Permis d’aménager
-> Formulaire de demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Permis modificatif
-> Formulaire de demande de modification d’un permis de construire ou d’aménager délivré et en cours de validité
Transfert de permis
-> Formulaire de demande de transfert de permis de construire ou d’aménager délivré et en cours de validité
Autres formulaires
-> Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
-> Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
-> Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT 2012
-> Fiche de calcul de la surface de plancher
-> Fiche complémentaire autres demandeurs
Informations complémentaires
-> Dans quels cas faut-il recourir à un architecte ? : cliquez ici
-> Comment compléter correctement les différents formulaires ? Cette notice est faite pour vous : cliquez ici
Etablissements recevant du public
Lors des transactions relatives aux petits établissements recevant du public d’un effectif inférieur à 300 personnes, les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) sont à la disposition des futurs acquéreurs pour savoir si le bâtiment convoité est compatible avec le projet d’exploitation souhaité. Des conseils seront apporté concernant les travaux à envisager et sur les procédures administratives nécessaires à la demande d’autorisation de travaux à déposer préalablement en mairie.