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Marchés publics

Pour effectuer ses achats, la commune de Plouguerneau, comme toutes les collectivités publiques, doit conclure des marchés publics.  Elle applique pour cela le cadre réglementaire défini par le code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Ainsi, quel que soit leur montant, les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent de garantir l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Toute commande publique doit respecter trois principes énoncés par l’article L3 du code à savoir : égalité de traitement des candidats, liberté d’accès et  transparence des procédures.

En deça des seuils de procédure formalisée, la commune applique à ses achats (fournitues, services et travaux) une procédure dite adaptée dont elle a défini les conditions dans un règlement validé en conseil municipal.

Occupation du domaine public

Prise en application de l’article 34 de la loi du 9 décembre 2016, l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 modifie en profondeur la domanialité publique. Celle-ci introduit l’obligation pour les communes d’organiser une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité pour toutes les occupations ou utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2017, les passations des conventions d’occupation domaniale vouées à une exploitation économique sont soumises à des obligations de publicité et de mise en concurrence.